Conditions générales d'utilisation et de vente

1.1. Refurbed Marketplace GmbH (« refurbed ») exploite, sous www.refurbed.ch ainsi que sur tous les sous-domaines y afférents, une plateforme internet (« Plateforme ») sur laquelle des produits reconditionnés ainsi que d'autres prestations (« Produits ») sont proposés et vendus par des vendeurs (« Marchands ») et peuvent être acquis par des clients (« Clients »). Les Clients peuvent être aussi bien des consommateurs que des professionnels. Est Consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas, à titre principal, dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante. Est Professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

1.2. Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») régissent l'utilisation de la Plateforme et s'appliquent à toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme sous quelque forme que ce soit, que ce soit en tant que visiteur ou en tant que Client (ensemble : les « Utilisateurs »).

1.3. refurbed met uniquement à disposition le cadre technique permettant la conclusion de contrats entre les Utilisateurs et les Marchands respectifs via la Plateforme (« Contrat d'Achat »). refurbed elle-même n'est pas partie contractante à ces Contrats d'Achat. Le partenaire contractuel de chaque Contrat d'Achat est exclusivement le Marchand respectif indiqué au cours du processus de commande avant la validation de la commande. L'exécution et l'accomplissement du Contrat d'Achat – y compris la livraison, la garantie légale, le dénouement de la transaction ainsi que toutes les autres obligations contractuelles et légales – incombent exclusivement au Marchand. refurbed n'assume à cet égard aucune obligation d'exécution propre ni aucune responsabilité, sauf en ce qui concerne ses propres prestations d'intermédiation et de service.

1.4. L'utilisation des services internet mis à disposition par refurbed sur la Plateforme est régie exclusivement par les Conditions Générales respectivement en vigueur, consultables à l'adresse https://www.refurbed.ch/tos/. Veuillez également consulter la déclaration de protection des données à l'adresse https://www.refurbed.ch/privacy/ ainsi que les mentions légales à l'adresse https://www.refurbed.ch/rechtliche-hinweise/. En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, les Utilisateurs acceptent les Conditions Générales et concluent avec refurbed un contrat portant sur l'utilisation de la Plateforme ainsi que sur les prestations d'intermédiation et de service fournies par refurbed (Contrat d'Utilisation de la Plateforme). Le Contrat d'Achat distinct portant sur les Produits proposés sur la Plateforme est conclu exclusivement entre les Utilisateurs et le Marchand respectif au moment de la validation et de l'acceptation d'une commande. refurbed n'est pas partie contractante à ces Contrats d'Achat.

1.5. Les conditions générales qui dérogent aux présentes Conditions Générales ou à d'autres accords contractuels conclus avec refurbed ne s'appliquent que si refurbed a expressément consenti à leur validité. À l'égard des Professionnels, un tel consentement requiert la forme écrite.

1.6. Refurbed Direct GmbH (« refurbed Direct ») et Refurbed Plus GmbH (« refurbed Plus ») font partie du groupe refurbed et interviennent sur la Plateforme en tant que Marchand pour les add-ons et pour le programme de reprise (refurbed Direct), ainsi qu'en tant qu'intermédiaire d'assurance (refurbed Plus).

2.1. refurbed assure, dans la mesure du possible, une disponibilité ininterrompue de la Plateforme. Les interruptions sur lesquelles refurbed n'a aucune influence – notamment les travaux de maintenance nécessaires et inévitables ou les dysfonctionnements techniques (p. ex. pannes de courant, pannes de réseau) – demeurent réservées.

3.1. L'utilisation de la Plateforme par des personnes physiques suppose une pleine capacité juridique. Les personnes n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans sont exclues de l'utilisation de la Plateforme. Les personnes morales doivent agir par l'intermédiaire de représentants habilités.

3.2. En validant le processus de commande, les Utilisateurs confirment qu'ils ont atteint l'âge de 18 ans, qu'ils disposent de la pleine capacité juridique ou qu'ils agissent par l'intermédiaire d'une représentation habilitée, et qu'ils ont conscience des conséquences juridiques d'une déclaration inexacte.

4.1. Pour démarrer le processus de commande, les Utilisateurs sélectionnent le Produit souhaité, cliquent sur le bouton « Continuer » et saisissent les informations requises pour la commande. Avant d'activer le bouton « Payer », les saisies peuvent à tout moment être vérifiées, corrigées ou supprimées. Le processus de commande peut être interrompu à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur ou en utilisant la fonction « Retour ».

4.2. Avant d'activer le bouton « Payer », les Utilisateurs sont informés des caractéristiques spécifiques du produit fournies par le Marchand, du prix total incluant tous les frais, du mode de paiement et de livraison choisi ainsi que des conditions applicables au Contrat d'Achat. En activant le bouton « Payer », les Utilisateurs formulent une offre d'achat contraignante, transmise au Marchand via la Plateforme. Le Contrat d'Achat est conclu exclusivement entre les Utilisateurs et le Marchand respectif dès que celui-ci accepte l'offre, en règle générale par le biais d'une confirmation de commande. refurbed n'est pas partie contractante à ces Contrats d'Achat ; aucun autre contrat avec refurbed n'est conclu au-delà du Contrat d'Utilisation de la Plateforme.

4.3. Le traitement du processus de commande est effectué par le Marchand respectif. Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en lien avec la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail et, en partie, de manière automatisée. Les Utilisateurs doivent donc veiller à ce que l'adresse e-mail indiquée soit correcte, à ce que la réception des e-mails soit techniquement assurée et, en particulier, à ce qu'elle ne soit pas empêchée par des filtres anti-spam.

5.1. Les Utilisateurs peuvent créer à tout moment un compte client (« Compte Client ») sur la Plateforme.

5.2. Les Utilisateurs sont tenus de garder confidentielles les données du Compte Client et de ne pas les transmettre à des tiers. Tout usage abusif ou toute autre utilisation non autorisée par des tiers doit être signalé à refurbed sans délai dès qu'il en a connaissance.

5.3. Afin d'assurer un traitement rapide et sans accroc, il est recommandé de transmettre les communications et demandes adressées à refurbed ou au Marchand respectif via les fonctions de communication prévues sur la Plateforme. Les Utilisateurs peuvent toutefois également contacter refurbed ou le Marchand par d'autres voies de communication prévues par la loi.

6.1. Dans la mesure où cela est objectivement justifié en raison de violations répétées ou substantielles du contrat ou d'un comportement contraire à la loi, refurbed peut bloquer temporairement le Compte Client concerné dans le cadre du Contrat d'Utilisation de la Plateforme. Le droit de refurbed de résilier pour motif grave le Contrat d'Utilisation de la Plateforme, y compris la suppression du Compte Client qui en résulte, demeure réservé lorsque la poursuite de la relation contractuelle est déraisonnable en cas de telles violations.

6.2. refurbed informe les Utilisateurs dans les meilleurs délais d'un blocage de compte et leur communique les motifs déterminants à cet effet.

6.3. Les Utilisateurs peuvent faire supprimer leur Compte Client à tout moment par une notification sous forme textuelle (p. ex. e-mail) adressée à refurbed.

6.4. Les Utilisateurs ont le droit de s'opposer à des mesures prises sur le fondement des présentes Conditions Générales ou à d'autres questions en lien avec la Plateforme, et de formuler des réclamations à tout moment. Les oppositions et réclamations peuvent être adressées par e-mail à dsacompliance@refurbed.com. refurbed examine et répond à ces oppositions et réclamations conformément aux dispositions légales applicables.

7.1. Les Produits commandés par les Utilisateurs sont livrés directement par le Marchand respectif. La livraison s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par les Utilisateurs.

7.2. Les Marchands sont tenus de livrer les Produits sans retard injustifié, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du Contrat d'Achat. Dans la mesure où des indications sur la Plateforme concernant l'expédition ou la livraison d'un Produit laissent entrevoir une date de livraison plus rapide, il ne s'agit que d'estimations non contraignantes, sauf accord exprès d'un engagement contraignant conclu avec le Marchand.

7.3. Pour les Contrats d'Achat conclus entre un Marchand et un Consommateur, les dispositions légales relatives au transfert des risques s'appliquent. Par souci de transparence, il est précisé que, en cas de vente à distance, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Consommateur dès la remise du Produit au transporteur ou au commissionnaire de transport, indépendamment du fait que le contrat de transport ait été conclu par le Marchand ou par le Consommateur lui-même.

7.4. Les Utilisateurs sont priés de signaler au Marchand respectif tout dommage de transport sans délai après réception du Produit.

7.5. Si les Utilisateurs reçoivent un colis vide, ils peuvent accélérer la suite du processus en demandant au prestataire de services d'expédition une attestation de pesée. À défaut, il convient d'attendre la conclusion de la demande de recherche du Marchand avant d'entreprendre d'autres démarches.

8.1. Les prix indiqués par le Marchand respectif dans les offres incluent déjà les frais d'expédition et constituent des prix totaux pour le Produit concerné (concernant les frais de service perçus en parallèle, voir la clause suivante du Contrat ; concernant les bons d'achat, voir la clause 11 du Contrat). Ils comprennent tous les éléments de prix relatifs au Produit, y compris toutes les taxes applicables. Dans la mesure où les frais d'expédition ne sont pas inclus, ceux-ci sont indiqués séparément.

8.2. Lorsque des Produits volumineux ou de grande taille sont expédiés ou retournés, ou lorsqu'une (ré)expédition nécessite le recours à un transporteur, les Utilisateurs supportent les frais prévus à cet effet par le Marchand. Les Utilisateurs sont informés séparément de ces frais par le Marchand.

8.3. Les prix des Produits sont indiqués taxe sur la valeur ajoutée comprise. La mention « TVA incl. » se rapporte à la taxe sur la valeur ajoutée devant être reversée par les Marchands et non à un montant de taxe en amont déductible par les Utilisateurs. Dans la mesure où un ou plusieurs Produits sont soumis au régime de la marge, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est indiquée sur la facture. Les Produits soumis au régime de la marge sont précisés dans la mention figurant directement dans le processus de paiement.

9.1. Lors de la recherche ou de la consultation de Produits sur la Plateforme, les Utilisateurs se voient présenter des résultats basés sur le type de produit concerné (p. ex. iPhone 13, rouge) ou sur la catégorie concernée (p. ex. iPhone, ordinateur portable, tablette, téléphone mobile). Les Produits sont affichés selon un tri par défaut fondé sur la popularité. Les Utilisateurs peuvent conserver ce réglage par défaut ou adapter le tri selon leurs préférences individuelles.

9.2. Au sein de la catégorie concernée, les Utilisateurs peuvent choisir parmi les options de tri suivantes afin d'afficher ou d'adapter les résultats de recherche dans l'ordre souhaité :

• Popularité est l'ordre de tri par défaut. Il présente les Produits les plus pertinents sur la Plateforme, les Produits présentant une pertinence plus élevée étant en général affichés en haut et les articles présentant une pertinence plus faible en bas. refurbed prend en compte les principaux facteurs suivants pour la sélection des résultats triés par popularité, ceux-ci constituant les meilleurs indicateurs de ce qui correspond aux besoins des Utilisateurs :
• Historique des ventes
• Prix
• Disponibilité
• Prix décroissant trie les Produits par ordre décroissant de prix, le Produit au prix le plus élevé figurant en haut de liste et le Produit au prix le plus bas en bas de liste.
• Prix croissant trie les Produits par ordre croissant de prix, le Produit au prix le plus bas figurant en haut de liste et le Produit au prix le plus élevé en bas de liste.

9.3. Par ailleurs, les Utilisateurs peuvent également filtrer les résultats afin de restreindre davantage la sélection des Produits. Les options de filtrage telles que la marque, le prix, la taille, etc. reposent sur les attributs de produit disponibles.

9.4. refurbed n'utilise pas de données personnalisées pour le classement des Produits ou des badges de produit.

9.5. Lors de l'affichage d'un Produit déterminé (p. ex. iPhone 15) ou d'une variante de produit (p. ex. iPhone 15, 128 Go, double SIM, bleu), refurbed classe les offres de produit de manière à offrir aux Utilisateurs un excellent rapport qualité-prix ainsi qu'une expérience utilisateur fluide. Les principaux facteurs sont le prix, suivi de la qualité du produit du Marchand, de la rapidité et de la qualité du service client, ainsi que de la ponctualité de la prestation d'expédition du Marchand. Pour les Produits présentant plusieurs variantes ou configurations, le classement des variantes de produit repose sur les options les plus populaires telles que la couleur, l'état, la capacité de stockage et d'autres caractéristiques propres au produit (p. ex. noir, 128 Go).

9.6. Les classements s'effectuent sans traitement préférentiel des différents Marchands et reposent exclusivement sur les facteurs objectifs mentionnés ci-dessus.

9.7. Les badges de produit mettent en avant des Produits ou des offres afin d'aider les Utilisateurs à trouver des articles susceptibles de leur plaire. refurbed propose les badges suivants afin d'aider les Utilisateurs à trouver de bonnes affaires et à ne pas manquer les Produits populaires :

• « Meilleure vente » met en avant les Produits les plus vendus dans une catégorie donnée. Le facteur le plus important est le nombre de ventes actuelles et historiques du Produit, y compris toutes les variantes disponibles (p. ex. couleur, capacité de stockage, etc.).
• « Bientôt épuisé » indique les Produits qui ne sont plus disponibles qu'en quantité limitée et qui seront bientôt épuisés (moins de 3 Produits d'un type de produit et d'une configuration donnés).
• « Meilleure affaire » met en avant les Produits au prix le plus bas au cours des quatorze (14) derniers jours. Les principaux facteurs sont ici le prix et la disponibilité.

9.8. Le « prix neuf », également appelé « prix de référence », correspond au prix actuel d'un Produit basé sur la moyenne de toutes les offres répertoriées sur un portail indépendant de comparaison de prix de langue allemande, et est redéterminé quotidiennement. Il peut être affiché sous la forme d'un prix barré.

9.9. Les Produits « Recommandés pour vous » sont des Produits soit récemment consultés, soit issus de données de vente agrégées.

10.1. Différents moyens de paiement sont proposés aux Utilisateurs sur la Plateforme. Le traitement des paiements s'effectue par l'intermédiaire de prestataires de services de paiement établis tels que Stripe, Braintree et Hyperwallet (service du groupe PayPal), afin de garantir un traitement sûr et efficace.

10.2. Les modes de paiement pris en charge (p. ex. carte de crédit, PayPal, virement instantané, paiement échelonné) sont affichés à la fin du processus de commande. Si les Utilisateurs choisissent un mode de paiement Klarna, le traitement est effectué directement par Klarna, qui agit en tant que responsable du traitement des données à cet égard. Avant la finalisation du processus de paiement, les Utilisateurs sont informés séparément des conditions d'utilisation de Klarna.

10.3. refurbed ne transmet aux prestataires de services de paiement respectifs que les données à caractère personnel nécessaires au traitement des paiements ou au traitement des versements.

10.4. Sauf indication contraire pour certains moyens de paiement ou accord individuel, toutes les créances de paiement résultant de Contrats d'Achat conclus via la Plateforme sont exigibles immédiatement après la validation du processus de commande.

11.1. Un versement ou une compensation ultérieurs de bons d'achat n'est pas possible. Un seul bon d'achat peut être utilisé par commande. Les bons d'achat ne sont pas cessibles et ne peuvent être utilisés qu'une seule fois. Un remboursement en espèces est exclu. En cas d'exercice du droit de retour, seul le prix d'achat réduit sera remboursé. Il n'existe aucun droit à remboursement ou à remplacement des bons d'achat. Les bons d'achat ne peuvent pas être combinés avec d'autres actions de réduction.

12.1. Les contenus disponibles sur la Plateforme sont protégés par le droit d'auteur ou d'autres droits de protection et sont respectivement la propriété de refurbed ou du Marchand ayant mis à disposition les contenus concernés. La compilation des contenus sur la Plateforme en tant que telle est protégée en tant que base de données ou œuvre de base de données au sens de la loi sur le droit d'auteur.

12.2. Sans le consentement exprès de refurbed, aucune partie de la Plateforme ne peut être extraite et/ou réutilisée de manière systématique. Il est en particulier interdit, sans un tel consentement, d'utiliser des techniques de fouille de données, des robots d'indexation (bots) ou des programmes similaires de collecte et d'extraction de données afin d'extraire des parties de la Plateforme en vue de leur réutilisation – que ce soit de manière ponctuelle ou répétée. De même, il est interdit, sans le consentement de refurbed, de créer et/ou de publier une base de données propre contenant des parties substantielles de la Plateforme de refurbed (p. ex. des prix ou des informations sur les produits).

13.1. La responsabilité de refurbed pour les dommages est régie par les dispositions légales. Toutefois, pour les dommages matériels et les préjudices patrimoniaux, refurbed n'est responsable – dans la mesure permise par la loi – qu'en cas de dol et de faute lourde. En cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, refurbed est également responsable en cas de faute légère. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas dans la mesure où des dispositions légales impératives prévoient le contraire.

13.2. refurbed n'est en aucun cas responsable des retards ou défaillances de prestation causés par des événements de force majeure échappant à la sphère d'influence de refurbed (p. ex. catastrophes naturelles, guerre, pandémies, mesures des autorités).

13.3. Le Contrat d'Achat portant sur les Produits est conclu exclusivement entre les Utilisateurs et le Marchand respectif, qui décide de manière autonome de l'acceptation de l'offre. refurbed apporte, dans le cadre du service de plateforme, son soutien pour la prise de contact avec les Marchands en lien avec des demandes au titre de la garantie légale ou d'autres prétentions, mais ne peut garantir leur exécution forcée. La responsabilité de refurbed (sous réserve du point 13.1) ou d'autres obligations légales demeurent réservées.

14.1. refurbed attache une grande importance à n'admettre sur la Plateforme que des Marchands proposant des descriptions de produits précises et complètes. Les informations relatives aux produits et aux services, notamment concernant les caractéristiques, la disponibilité et les prix, sont fournies par les Marchands. Ces informations ne constituent pas des offres de refurbed.

14.2. Les prix des Produits sont fixés par les Marchands respectifs. refurbed, en tant qu'exploitant de la plateforme, s'efforce de présenter ces prix de manière transparente, y compris toutes les taxes, tous les frais et tous les coûts de livraison applicables.

14.3. La responsabilité de refurbed (sous réserve du point 13.1) ou d'autres obligations légales demeurent réservées.

15.1. La cession de créances à l'encontre de refurbed à des tiers est exclue dans la mesure où refurbed dispose d'un intérêt légitime à l'exclusion de la cession. Toutefois, lorsque l'intérêt légitime des Utilisateurs à la cession prévaut, celle-ci est admise. Une telle prépondérance est notamment présumée en cas de cession à des associations de protection des consommateurs, à des sociétés de financement de contentieux ou à des organisations comparables. Cette restriction ne s'applique pas dans la mesure où des dispositions impératives du droit applicable prévoient le contraire.

15.2. Le transfert du Compte Client à une autre personne n'est admis qu'avec l'accord préalable exprès de refurbed.

15.3. Les Consommateurs peuvent compenser leurs propres créances avec des créances de refurbed lorsque celles-ci sont en lien juridique avec leur obligation ou lorsque la créance reconventionnelle a été constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée ou reconnue par refurbed. Pour les Professionnels, la compensation n'est admise qu'avec des créances non contestées ou constatées par une décision de justice passée en force de chose jugée. Le droit de rétention légal demeure réservé pour tous les Utilisateurs.

16.1. refurbed se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales pour des motifs objectifs (p. ex. en cas de modifications des dispositions légales, d'exigences techniques ou d'extension de l'offre de prestations). La version actuelle des Conditions Générales est consultable à tout moment sur la Plateforme à l'adresse https://www.refurbed.ch/tos/ et s'applique à tous les Utilisateurs, avec ou sans Compte Client, à chaque utilisation de la Plateforme. Pour les Utilisateurs disposant d'un Compte Client, les modifications substantielles sont communiquées par e-mail au plus tard 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si les Utilisateurs disposant d'un Compte Client ne s'opposent pas aux modifications dans ce délai, les Conditions Générales modifiées sont réputées acceptées. Cette conséquence juridique est expressément mentionnée dans la communication. En cas d'opposition formée dans les délais, le Contrat d'Utilisation de la Plateforme se poursuit selon les conditions antérieures, sans préjudice du droit de refurbed de résilier la relation contractuelle par voie de résiliation ordinaire moyennant un délai raisonnable.

17.1. Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les contrats conclus avec des Consommateurs, ce choix de droit ne s'applique pas ; dans ce cas, le droit de l'État dans lequel le Consommateur a sa résidence habituelle s'applique impérativement.

17.2. Pour les actions intentées par des Professionnels, le siège de refurbed est convenu comme le for exclusif compétent.

18.1. L'invalidité ou l'inapplicabilité de certaines dispositions n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par une disposition valable ou applicable se rapprochant le plus possible de l'objectif économique et juridique de la disposition invalide ou inapplicable. Il en va de même, par analogie, en cas de lacune dans la réglementation.

19.1. Nonobstant la possibilité, à tout moment, de faire supprimer le Compte Client conformément au point 6.3, le Contrat d'Utilisation de la Plateforme peut être résilié par les Utilisateurs à tout moment.

19.2. Pour les Contrats d'Achat conclus avec des Marchands via la Plateforme, les Consommateurs disposent d'un droit de rétractation de trente (30) jours à compter de la réception de la marchandise. La rétractation peut être exercée sans indication de motifs, par exemple au moyen du formulaire de rétractation disponible au point 20. L'utilisation du formulaire est recommandée, mais non obligatoire. refurbed transmet sans délai la déclaration de rétractation au Marchand concerné.

19.3. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la notification de l'exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l'expiration du délai de rétractation.

19.4. En cas de rétractation d'un Contrat d'Achat conclu avec un Marchand, tous les paiements sont remboursés sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où la notification de rétractation a été reçue par le Marchand. Le remboursement s'effectue au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. En aucun cas des frais ne seront facturés pour le remboursement.

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer par voie postale ou par e-mail).

Modèle de formulaire de rétractation pour l'utilisation de la Plateforme

À l'attention de :

Refurbed Marketplace GmbH

Jakov-Lind-Straße 7 A-1020 Vienne

service@refurbed.ch

Je/nous () notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur l'achat des biens suivants ()/la fourniture de la prestation de service suivante ().

Commandé le ()/reçu le ()

Nom de l'Utilisateur : _________________________________

Adresse de l'Utilisateur : _______________________________

Date : ________________________________________________

Signature : ____________________________________________ (uniquement en cas de notification sur papier)

(*) Rayer la mention inutile.

Modèle de formulaire de rétractation pour les Produits des Marchands :

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et l'envoyer au Marchand par voie postale ou par e-mail)

À :

À l'attention de : _______________________________ (Veuillez indiquer ici le nom du Marchand)

Je/nous () notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur l'achat des biens suivants ()/la fourniture de la prestation de service suivante ().

Commandé le ()/reçu le ()

Nom de l'Utilisateur : _________________________________

Adresse de l'Utilisateur : _______________________________

Date : ________________________________________________

Signature : ____________________________________________ (uniquement en cas de notification sur papier)

(*) Rayer la mention inutile.

Vous trouverez ici nos coordonnées :

Refurbed Marketplace GmbH

Jakov-Lind-Straße 7

A-1020 Vienne, Autriche

service@refurbed.ch

+43 800-7001210

Version précédente, valable jusqu'au 08/09/2026